En transmettant votre patrimoine à la Ligue Nationale Contre le Taudis, vous participez activement à la lutte contre le mal-logement.Trois modes de transmission usuels sont expliqués ci-dessous, en rappelant pour chacun la fiscalité attractive attachée à la qualité d’association reconnue d’utilité publique de la Ligue Nationale Contre le Taudis.
Le legs un acte individuel par lequel une personne transmet à son décès, tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qu’elle désigne. Pour cela, vous devez rédiger un testament où vous exprimez vos dernières volontés. Le testament n’entraîne aucune fiscalité lors de sa rédaction, la taxation étant reportée au jour du décès.
Le testament peut être un testament olographe : écrit, daté et signé de votre main, il est de préférence déposé chez un notaire.Le testament peut être un testament authentique : vous le dictez à un notaire qui vous le fait signer.
Un legs peut être constitué de biens mobiliers et/ou immobiliers (bijoux, sommes d’argent, terrain, maison, etc.). Si vous avez des héritiers réservataires (vos enfants, un conjoint), vous ne pourrez léguer à la Ligue Nationale Contre le Taudis qu’une fraction de votre patrimoine dénommée « quotité disponible », qui sera différente en fonction du nombre d’héritiers réservataires (1/2 si un enfant, 1/3 si 2 enfants, ¼ sir 3 enfants ou plus, ¾ si conjoint sans enfant).
Vous pouvez désigner la Ligue Nationale Contre le Taudis légataire :• universel : la Ligue Nationale Contre le Taudis recueille tous les biens que vous lui laissez ;• à titre universel : la Ligue Nationale Contre le Taudis reçoit une quote-part de votre succession ;• à titre particulier : la Ligue Nationale Contre le Taudis recueille un ou plusieurs biens déterminés ou une somme d’argent.
La Ligue Nationale Contre le Taudis est habilitée à recevoir des biens meubles et immeubles sans aucun droit de mutation.
Faire une donation à la Ligue Nationale Contre le Taudis consiste à transmettre de votre vivant de façon irrévocable un bien meuble, une somme d’argent ou un immeuble aux termes d’un acte notarié.
Une donation peut être établie :• en pleine propriété, en donnant pleinement et définitivement un bien ;• en nue-propriété, en vous réservant ainsi l’usufruit (jouissance ou perception de loyers) à votre profit ou au profit d’une tierce personne.
La donation est déductible à 75% jusqu’à 531 euros, puis 66%, de l’impôt sur le revenu.
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